Conventions

L’article 1725 nouveau du code judiciaire prévoit que tout contrat peut contenir une clause de médiation par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Le contrat de travail peut donc contenir utilement une clause de médiation.

Nous recommandons que ce travail soit fait par un conseil choisi afin que la clause soit parfaitement adaptée aux circonstances de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

Ce n’est qu’à titre très supplétif que nous proposons les textes suivants, dont chacun s’inspirera librement :

Dans l’éventualité où un litige naîtrait entre les parties relativement à l’exécution du contrat de travail, pendant celui-ci ou après la cessation des relations de travail, les parties s’engagent à recourir préalablement à toute procédure judiciaire à une tentative de médiation telle que prévue par la loi du  21/02/2005.
A défaut d’accord des parties quant au médiateur aux services duquel recourir, la partie la plus diligente invitera l’autre à proposer cinq noms de médiateurs agréés en matière sociale, parmi lesquels la partie ayant diligenté fera choix d’un médiateur.
Par pli conjoint ou séparé, les parties adresseront au Médiateur choisi une requête écrite, dûment signée avec mention  de toutes les coordonnées de contact, décrivant brièvement leur perception du litige et offrant plusieurs choix de dates pour une première réunion ayant pour objet de fixer les termes du protocole de médiation.

Source: La MCSociale

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Si vous souhaitez recourir à une médiation ad hoc, voici une clause à insérer dans vos contrats et pactes d’actionnaires :

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation. Le médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, par le président du tribunal de….
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation par une au moins des parties ou le médiateur. En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.

Voici la même clause adaptée pour être incluse dans des statuts de société :

Tout litige qui pourrait apparaître relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts entre les associés, entre les associés d’une part et les dirigeants d’autre part ou entre les dirigeants, sera soumis à la médiation préalablement à toute procédure contentieuse. Le médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, par le président du tribunal de….
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et celle de fin de la médiation par une au moins des parties ou le médiateur. En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.

Source: MĂ©diationWeb