Commercial

La médiation en matière commerciale est un mode de résolution des conflits, volontaire et confidentiel, par lequel des individus ou des entités décident de recourir à une personne neutre, indépendante et impartiale, formée, le médiateur, pour les aider à trouver une solution concrète à leur conflit via une négociation encadrée. Elle peut intervenir à tous les stades du conflit, avant ou pendant une procédure judiciaire.

La médiation est confidentielle, le contenu des entretiens et des écrits échangés à l’occasion de celle-ci ne peuvent être révélés par personne à quiconque. Le médiateur encadre les discussions et la négociation selon un processus auquel il est formé, il ne prend parti pour personne, ne donne pas son avis, il ne tranche pas. Les parties participent activement au processus et, guidées par le médiateur, elles sont les architectes de leur propre solution. Les conseils des paries (avocats ou techniciens), s’il y en a, accompagnent leurs clients, dans une perspective constructive.

Le médiateur est, le plus souvent, payé au taux horaire (variable selon les médiateurs), un litige très simple pouvant se régler en une séance de 4 h, les dossiers plus complexes nécessitent 2 à 3 séances de 3 h. Les coûts sont partagés entre les parties, en principe par parts égales, mais toute autre répartition peut être décidée par les parties.

Quelques exemples de situations:

  • Factures impayĂ©es par un client mĂ©content des services d’une imprimerie pour sa brochure publicitaire;
  • Conflits entre associĂ©s dans une sociĂ©tĂ©;
  • Litiges relatifs Ă  des droits d’auteur;
  • etc…

Cadre légal

La médiation civile ou commerciale rentre dans le champ de la loi du 21 février 2005, qui réglemente tant le processus que l’agrément des médiateurs. Les parties et le médiateur signent un protocole qui contient les règles de fonctionnement de la médiation et les accords atteints à l’issue d’un processus mené par un médiateur agréé sont consignés dans un écrit et peuvent être homologués par un juge.